Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la... : YX4-2012/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 1, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 13 mars 2012, Projet de loi C-10. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | iv, 105p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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