Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : YX4-2012/20
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publications.gc.ca/pub?id=9.555799&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la modernisation du droit d'auteur |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 20, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 juin 2012, Projet de loi C-11. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 65p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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