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An Act to amend the Copyright Act : YX4-2012/20

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555798&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Copyright Act
Variante du titre
  • Short title : Copyright Modernization Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2012, Chapter 20, First Session, Forty-first Parliament, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 29th June, 2012, Bill C-11.
ReliureProcessed
Description65p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/20
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