Régime de propriété intellectuelle au Canada / Le président: David Sweet, député. : XC39-1/1-411-03F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.605455&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
|---|---|
| Titre | Régime de propriété intellectuelle au Canada / Le président: David Sweet, député. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieTroisième rapport, 41e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Mars 2013. |
| Description | 86p.références, tableau |
| Numéro de catalogue |
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