Régime de propriété intellectuelle au Canada / Le président: David Sweet, député.  : XC39-1/1-411-03F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Titre Régime de propriété intellectuelle au Canada / Le président: David Sweet, député.
Titre de la série Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieTroisième rapport, 41e législature, 1re session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Mars 2013.
Description 86p.références, tableau
Numéro de catalogue
  • XC39-1/1-411-03F-PDF
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