Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi : RG52-33/2000F-PDF
Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos
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publications.gc.ca/pub?id=9.642032&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Le n° de catalogue (RG52-33/2000) et l'ISBN (0-662-65015-8) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2000]. |
Description | 21p.tableau |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit commercial Concurrence |
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