Comment déposer une plainte : FC5-8/9-2013F-PDF
Toutes les banques, et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances ainsi que les associations de détail qui sont sous réglementation fédérale (ou qui sont constituées en vertu d'une loi fédérale) doivent avoir une procédure de traitement des plaintes, pour les particuliers et les petites entreprises. La procédure décrit la façon dont les clients peuvent s'y prendre pour déposer une plainte; elle doit être mise à la disposition des consommateurs dans toutes les succursales de l'institution, et sur son site Web, et elle doit être envoyée en version imprimée aux personnes qui en font la demande.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642200&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence de la consommation en matière financière du Canada. |
|---|---|
| Titre | Comment déposer une plainte |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Déposer une plainte |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Le n° de catalogue (FC5-8/9-2007F-PDF) et le n° ISBN (978-0-662-09133-2) d'une édition précédente (2007) ont été incorrectement copiés dans cette publication électronique. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Agence de la consommation en matière financière du Canada Mai 2013. |
| Description | 4p.tableaux |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Plainte |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :