Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu : F2-97/1-1996F-PDF
« Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans le budget du 6 mars 1996 ainsi que les changements, annoncés le 5 mars 1996, à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la déclaration des biens étrangers. »--Sommaire, p.3 de 143.
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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| Titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. [1996]. |
| Description | 143p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Législation |
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