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L'indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes - la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission...: CP32-64/8-1997F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.644291&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie.
TitleL'indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes - la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie / [par] James O'Reilly et Patrick Healy.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • [Numérisé, 2014]. Le n° de catalogue (CP32-64/8-1997F) et l'ISBN (0-660-95688-8) de l'édition imprimée ont été copiés dans l'édition électronique.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie c1997.
Description147p.
Catalogue number
  • CP32-64/8-1997F-PDF
Subject terms
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