Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel . : SR2-1F-PDF
Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.
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Department/Agency | Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique. |
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Title | Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel . |
Variant title | LRTP rapport annuel |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Loi sur les relations de travail au Parlement ; 2290-5375 ; 1998/1999-2003/2004. |
Continued by | Rapport annuel sur la Loi sur les relations de travail au Parlement du … ; 2369-6508 ; Paraît depuis 2014/2015. |
Format | Electronic |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report. |
Publishing information | [Ottawa] : Commission des relations de travail dans la fonction publique, 2005-2014. |
Chronology | 2004/2005-2013/2014. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 2290-5383 |
Catalogue number |
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Subject terms | Relations de travail Fonction publique |
Issues | 2014 Click to expand
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