Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : Iu4-51/2011F-PDF

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Explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
Title Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Maintenir votre société en conformité :
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2011].
Description 1p.photographies
ISBN 978-1-100-96574-1
Catalogue number
  • Iu4-51/2011F-PDF
Subject terms Sociétés
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