Maintenir votre société en conformité : vos obligatons de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : Iu4-51/2009F-PDF

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Explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
Title Maintenir votre société en conformité : vos obligatons de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Maintenir votre société en conformité :
Earlier edition Maintenir votre société en conformité :
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Le n° de catalogue (Iu4-51/2009) et l’ISBN (978-1-100-50279-360219) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2009].
Description 1.ill. en couleur
ISBN 978-1-100-92587-5
Catalogue number
  • Iu4-51/2009F-PDF
Subject terms Sociétés
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