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Rapport annuel au Parlement / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.IP30-1F-PDF

Ce rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada résume les nouveautés au chapitre de la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Il fait état d’enquêtes, de cas et d’incidents en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

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publications.gc.ca/pub?id=9.503422&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
TitleRapport annuel au Parlement / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2014.

Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; Paraît depuis 2004/2005; ne paraît plus après 2006/2007.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament.
  • L'année d'activité se termine le 31 mars.
  • Scindé en : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels; et, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Publishing information
  • Ottawa : Le Commissaire, c2001-2004.
Chronology2000/2001-2003/2004.
FrequencyAnnuel
ISSN1701-9273
Catalogue number
  • IP30-1F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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