Anciens Combattants Canada - rapport vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada : article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels : IP54-44/2012F-PDF

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La vérification était axée sur la gestion des renseignements personnels des anciens combattants et visait à déterminer si le Ministère avait instauré des contrôles adéquats pour protéger ces renseignements et si les politiques, les procédures et les processus de gestion de ces renseignements étaient conformes aux pratiques équitables en matière de renseignements établies dans les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Anciens Combattants Canada - rapport vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada : article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
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Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2012.
Description 44p.figures, tableaux
ISBN 978-1-100-99614-1
Catalogue number
  • IP54-44/2012F-PDF
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