Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président. : J2-67/1986F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Title Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président.
Variant title Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publication historique numérisée en 2008 par le Bureau du Conseil privé du Canada.
Bibliographie.
Publishing information Ottawa - Ontario : Justice Canada Février 1987.
Description 165, 151, 147, 62, 137p.figures, tableaux
Catalogue number
  • J2-67/1986F-PDF
Subject terms Commission d'enquête
Décision du tribunal
Réforme
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