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Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) : (Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour...XB352-341/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.528331&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) : (Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec.) / (M. Harper, Calgary-Ouest.)
Series title
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-341
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Chambre des communes Première lecture, le 30 octobre 1996.
Description4p.
Catalogue number
  • XB352-341/1
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