Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Rapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada.: Iu120F-PDF

Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.502034&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission du droit d'auteur Canada.
TitleRapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesCommission du droit d'auteur, rapport annuel. ; 1493-3284 ; Paraît depuis 1988/1989; ne paraît plus après 2003/2004.
FormatDigital text
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Les rapports précédents sont disponibles sous le titre Commission du droit d'auteur - rapport annuel (RG81-1F-PDF); sous le titre présent depuis 2004/2005-
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Rapport annuel.
  • L'année d'activité se termine le 31 mars.
  • Également publ. en version imprimée.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission du droit d'auteur Canada, [2005] -
ChronologyParaît depuis 2004/2005.
FrequencyAnnuel
ISSN1493-3284
Catalogue number
  • Iu120F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2025 Click to expand
2024 Click to expand
2023 Click to expand
2022 Click to expand
2021 Click to expand
2020 Click to expand
2019 Click to expand
2018 Click to expand
2017 Click to expand
2016 Click to expand
2015 Click to expand
2014 Click to expand
2013 Click to expand
2012 Click to expand
2011 Click to expand
2010 Click to expand
2009 Click to expand
2008 Click to expand
2007 Click to expand
2006 Click to expand
2005 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: