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Rapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.: IP51-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.502168&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. auteur, organisme de publication.
TitleRapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variant title
  • Certains livraisons comportent le titre : Rapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2014.

Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; 2007/2008-2015/2016.
FormatDigital text
Other formatsPhysical text-[English | French]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le tire : Annual report to Parliament, report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Privacy Act.
  • Chaque livraison comporte un titre distinct.
  • Fusion de : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; et de : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des resignements personnels.
Publishing information
  • Gatineau (Québec) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, [2016]
ChronologyParaît depuis : 2015/2016.
FrequencyAnnuel
ISSN2370-5132
Catalogue number
  • IP51-1F-PDF
Subject terms
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