Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .: IP51-1F-PDF
Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.
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publications.gc.ca/pub?id=9.502168&sl=0
Department/Agency | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Title | Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . |
Variant title | Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015/2016 Rapport annuel au parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017/2018 |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; 2007/2008-2014/2015. Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2007. |
Continued by | Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; 2007/2008-2014/2015. |
Format | Electronic |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le tire : Annual report to Parliament, report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Absorbé par: Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, ISSN 1913-3375. |
Publishing information | Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2009- |
Chronology | Paraît depuis 2008. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 1913-3375 |
Catalogue number |
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Subject terms | Renseignements personnels |
Issues | 2023 Click to expand
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