Language selection

Search


Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel .SR2-1F-PDF

Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.502493&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique.
TitleLoi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel .
Variant title
  • LRTP rapport annuel
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesLoi sur les relations de travail au Parlement ; 2290-5375 ; 1998/1999-2003/2004.
Continued byRapport annuel sur la Loi sur les relations de travail au Parlement du … ; 2369-6508 ; Paraît depuis 2014/2015.
FormatDigital text
Other formatsPhysical text-[English | French]
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission des relations de travail dans la fonction publique, 2005-2014.
Chronology2004/2005-2013/2014.
FrequencyAnnuel
ISSN2290-5383
Catalogue number
  • SR2-1F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2014 Click to expand
2013 Click to expand
2012 Click to expand
2011 Click to expand
2010 Click to expand
2009 Click to expand
2008 Click to expand
2007 Click to expand
2005 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details