Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel / Santé Canada.: H1-9/3-2F-PDF

« En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 72), le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont Santé Canada a assumé ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels »--2009/2010.

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publications.gc.ca/pub?id=9.502504&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel / Santé Canada.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1910-3514 ; 2004/2005-2006/2007.
Continued by Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / ; Paraît depuis 2019-2020.
Format Electronic
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report.
Le livr. de 2018/2019 est disponible en format HTML seulement.
Publishing information Ottawa : Santé Canada
Chronology Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2018/2019.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • H1-9/3-2F-PDF
Subject terms Vie privée
Issues
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