Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / Santé Canada.: H1-9/3F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Title | Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / Santé Canada. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2018/2019. Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2018/2019. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Access to Information Act and the Privacy Act. |
| Publishing information | Ottawa, Ontario : Health Canada = Santé Canada, 2020- |
| Chronology | Paraît depuis 2019-2020. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Santé Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2023 Click to expand
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