Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des...: Iu50F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence.
Title Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles .
Variant title Rapport annuel du Commissaire de la concurrence
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 1700-697X ; 1985-1998.
Continued by Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 2561-4681 ; Paraît depuis : 31 mars 2009.
Format Electronic
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report of the Commissioner of Competition for the year ending March 31, ...
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Également publ. en version imprimée.
Publishing information Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 1999-2010.
Chronology 31 mars 1999 - 31 mars 2008.
Frequency Annuel
ISSN 1700-702X
Catalogue number
  • Iu50F-PDF
Subject terms Concurrence
Issues
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