Language selection

Search


Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des...Iu50F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.502744&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitleRapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles .
Variant title
  • Rapport annuel du Commissaire de la concurrence
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 1700-697X ; 1985-1998.
Continued byRapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 2561-4681 ; Paraît depuis : 31 mars 2009.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report of the Commissioner of Competition for the year ending March 31, ...
  • L'année d'activité se termine le 31 mars.
  • Également publ. en version imprimée.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 1999-2010.
Chronology31 mars 1999 - 31 mars 2008.
FrequencyAnnuel
ISSN1700-702X
Catalogue number
  • Iu50F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2008 Click to expand
2007 Click to expand
2006 Click to expand
2005 Click to expand
2004 Click to expand
2003 Click to expand
2002 Click to expand
2001 Click to expand
2000 Click to expand
1999 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details