Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des...: Iu50F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Title | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles . |
| Variant title | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Rapport annuel du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 1700-697X ; 1985-1998. |
| Continued by | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 2561-4681 ; Paraît depuis : 31 mars 2009. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report of the Commissioner of Competition for the year ending March 31, ... L'année d'activité se termine le 31 mars. Également publ. en version imprimée. |
| Publishing information | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 1999-2010. |
| Chronology | 31 mars 1999 - 31 mars 2008. |
| Frequency | Annuel |
| ISSN | 1700-702X |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Concurrence |
| Issues | 2008 Click to expand
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