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La surveillance électronique - rapport annuelPS1-1

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

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publications.gc.ca/pub?id=9.511761&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Sécurité publique Canada.
TitleLa surveillance électronique - rapport annuel
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French], Digital text-[English]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Publié par Sécurité publique et protection civile Canada, [2003-2005].
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada
Chronology[2006]-
FrequencyAnnuel
ISSN1912-3701
Catalogue number
  • PS1-1
Subject terms
Issues2010:
2009:
2008:
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