La surveillance électronique - rapport annuel : PS1-1

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

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publications.gc.ca/pub?id=9.511761&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title La surveillance électronique - rapport annuel
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English], Electronic-[French]
Note(s) Publié par Sécurité publique et protection civile Canada, [2003-2005].
Publishing information Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada
Chronology [2006]-
Frequency Annuel
ISSN 1912-3701
Catalogue number
  • PS1-1
Subject terms Surveillance électronique
Issues 2010:
2009:
2008:
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