Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel : SR2-1
Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.
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publications.gc.ca/pub?id=9.512107&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique. |
|---|---|
| Titre | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel |
| Variante du titre | LRTP rapport annuel |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Note(s) | Fait suite à l'ISSN 0837-2039. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission des relations de travail dans la fonction publique |
| Chronologie | 2004/2005- |
| Périodicité | Annuel |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, |
| ISSN | 1915-0121 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéros | 2011-2012: 2010-2011: 2009/2010: |
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