Droit: Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance : Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations...: E3-1993/2

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Title Droit: Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance : Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993
Series title Recueil des traités0317-23761993/2
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1993.
Binding Couverture souple
Description 15p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-15124-3
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1993/2
Subject terms Droit international
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