Droit: Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance : Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations... : E3-1993/2
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993.
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur. |
|---|---|
| Titre | Droit: Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance : Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761993/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1993. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 15p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-15124-3 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit international |
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