Droit de la mer: Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie,...: E3-1991/44
Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmetal, d'autre part (avec annexes). Fait à New York le 20 août 1991. Signé par le Canada le 20 août 1991. En vigeur pour le Canada le 28 août 1991 avec éffet à compter du 20 août 1991.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.524001&sl=0
| Department/Agency |
|
|---|---|
| Title | Droit de la mer: Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmetal, d'autre part (avec annexes) : Fait à New York le 20 août 1991. Signé par le Canada le 20 août 1991. En vigueur pour le Canada le 28 août 1991 avec éffet à compter du 20 août 1991 |
| Series title |
|
| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Physical text |
| Parallel description | [English] |
| Note(s) |
|
| Publishing information |
|
| Binding | Couverture souple |
| Description | 25p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-58973-7 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.Page details
- Date modified: