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Pêche: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique : Montréal,...E3-1995/13

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publications.gc.ca/pub?id=9.527029&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitlePêche: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique : Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1995/13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
BindingCouverture souple
Description7p. ; 23 cm.
ISBN0-660-60000-5
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/13
Subject terms
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