Pêche: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique : Montréal,...: E3-1995/13

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Pêche: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique : Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/13
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 7p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60000-5
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/13
Subject terms Pêcheries
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