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Fisheries : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord...E3-1995/13-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.813714&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleFisheries : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Variant title
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
  • Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description7 p.
Catalogue number
  • E3-1995/13-PDF
Subject terms
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