Fisheries : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord...: E3-1995/13-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Fisheries : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Variant title Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1995/13
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 7 p.
Catalogue number
  • E3-1995/13-PDF
Subject terms Pêcheries
Poisson de mer
Accord international
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