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Loi sur le programme de protection des témoins : (Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.) / (Le solliciteur général du Canada.): XB352-13/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.527109&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi sur le programme de protection des témoins : (Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.) / (Le solliciteur général du Canada.)
Series title
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • N.B.: Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-78 de la première session de la trente-cinquième législature, tel que modifié en comité et/ou à l'étage du rapport, à l'usage de la Chambre des communes pour l'étape de la troisième lecture.
  • Bilingue
Publishing information
  • Chambre des communes Première lecture, le 8 mars 1996.
Description10p.
Catalogue number
  • XB352-13/1
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