L'exécution des jugements: Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour...: E3-1995/26

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title L'exécution des jugements: Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale : Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995. En vigueur le 1er décembre 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/26
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 7p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60032-3
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/26
Subject terms Droit international
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