L'exécution des jugements: Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour... : E3-1995/26
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | L'exécution des jugements: Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale : Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995. En vigueur le 1er décembre 1995 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/26 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 7p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-60032-3 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit international |
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