Enforcement of judgments : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland...: E3-1995/26-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Enforcement of judgments : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters = L'exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale.
Variant title Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
Exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1995/26
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995. En vigueur le 1er décembre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1995.
Description 7 p.
Catalogue number
  • E3-1995/26-PDF
Subject terms Décision du tribunal
Contrôle d'application
Accord international
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