Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée...: E3-1996/23

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.528597&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996
Series title Recueil des traités0317-23761996/23
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1997.
Binding Couverture souple
Description 17p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60208-3
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1996/23
Subject terms Emprisonnement
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: