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Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.: E3-1996/23-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824495&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleTransfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.
Variant title
  • Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
  • Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/23
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Managua, le 9 juin 1993. Signée par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pur le Canada le 13 avril 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997.
Description15 p.
Catalogue number
  • E3-1996/23-PDF
Subject terms
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