Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée... : E3-1996/23
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996 |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Anglais | Français] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Reliure | Couverture souple |
| Description | 17p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-60208-3 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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