Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée... : E3-1996/23

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996
Titre de la série Recueil des traités0317-23761996/23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1997.
Reliure Couverture souple
Description 17p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60208-3
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1996/23
Descripteurs Emprisonnement
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