Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée... : E3-1996/23
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Transfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761996/23 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1997. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 17p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-60208-3 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Emprisonnement |