Défense: Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les...: E3-1996/47

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Défense: Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole) : Bonn, le 12 septembre 1994. Signé par le Canada le 12 septembre 1994. Ratification du Canada le 7 mars 1995. En vigueur pour le Canada le 18 septembre 1996
Series title Recueil des traités0317-23761996/47
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998.
Binding Couverture souple
Description 9p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60428-0
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1996/47
Subject terms Politique de défense
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