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Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between...: E3-1996/47-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824579&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleDefence : Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary Agreement of August 3, 1959 and the Agreements related thereto (with protocol) = Défense : Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole).
Variant title
  • Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent
  • Défense : Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole)
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/47
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Bonn, le 12 septembre 1994. Signé par le Canada le 12 septembre 1994. Ratification du Canada le 7 mars 1995. En vigueur pour le Canada 18 septembre 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996.
Description11 p.
Catalogue number
  • E3-1996/47-PDF
Subject terms
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