Défense: Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel) : Bruxelles,...: E3-1996/29

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Défense: Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel) : Bruxelles, le 19 juin 1995. Signé par le Canada le 13 octobre 1995. Ratification du Canada le 2 mai 1996. En vigueur pour le Canada le 1er juin 1996
Series title Recueil des traités0317-23761996/29
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Binding Couverture souple
Description 23p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60900-2
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1996/29
Subject terms Politique de défense
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