Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Defence : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol)...: E3-1996/29-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.824534&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleDefence : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol) = Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel).
Variant title
  • Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
  • Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel)
  • Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/29
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Brussels, le 19 juin 1995. Signé par le Canada le 13 octobre 1995. Ratification du Canada le 2 mai 1996. En vigueur pour le Canada le 1er juin 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996.
Description23 p.
Catalogue number
  • E3-1996/29-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: