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Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income,...: E3-1999/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.825117&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleTaxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, with Protocol, signed at the Hague on 27 May 1986, as amended by the Protocol signed at the Hague on 4 March 1993 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
Variant title
  • Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993
  • Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/3
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description21 p.
Catalogue number
  • E3-1999/3-PDF
Subject terms
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