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Défense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Signé par le Canada le 14 septembre 1994, ratifié par le Canada le...E3-1997/53

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publications.gc.ca/pub?id=9.536543&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleDéfense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Signé par le Canada le 14 septembre 1994, ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997, en vigueur pour le Canada le 28 mars 1997
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1997/53
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
BindingCouverture souple
Description13p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61979-2
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1997/53
Subject terms
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