Défense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Signé par le Canada le 14 septembre 1994, ratifié par le Canada le...: E3-1997/53

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Défense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Signé par le Canada le 14 septembre 1994, ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997, en vigueur pour le Canada le 28 mars 1997
Series title Recueil des traités0317-23761997/53
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
Binding Couverture souple
Description 13p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61979-2
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1997/53
Subject terms Accord international
Mission diplomatique
Organisme international
Représentant
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