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Défense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Signé par le Canada le 14 septembre 1994, ratifié par le Canada le... : E3-1997/53

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publications.gc.ca/pub?id=9.536543&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreDéfense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Signé par le Canada le 14 septembre 1994, ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997, en vigueur pour le Canada le 28 mars 1997
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1997/53
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
ReliureCouverture souple
Description13p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61979-2
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1997/53
Descripteurs
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