Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États...: E3-1997/53-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Variant title Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Bruxelles, le 14 septembre 1994. Signé par le Canada le 14 septembre 1994. Ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 28 mars 1997. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 13 p.
Catalogue number
  • E3-1997/53-PDF
Subject terms Forces alliées
Politique de défense
Accord multilatéral
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