Loi sur le Yukon : (Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires...: YX4-2002/7

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.536597&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Statuts.
Title Loi sur le Yukon : (Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.)
Series title Lois du Canada (2002)Chapitre 7
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-39 sanctionné le 27 mars 2002.
Binding Couverture souple
Description vi, 89p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2002/7
Subject terms Législation
Nord
Transfert de responsabilités
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: