Criminalité transnationale - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier...: FR4-2002/25

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Ce recueil renferme les traités signés par le Canada avec d’autres pays de 1928 à ce jour. Les traités n’y sont publiés qu’une fois qu’ils ont été ratifiés.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères Canada.
Title Criminalité transnationale - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, New York, le 15 novembre 2000, signé par le Canada le 14 décembre 2000, en vigueur le 29 septembre 2003, en vigueur pour le Canada le 29 septembre 2003
Series title Recueil des traités 0317-23762002/25
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Publishing information Affaires étrangères Canada 2004.
Binding Couverture souple
Description 73p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-63090-7
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2002/25
Subject terms Crime
Accord international
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