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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération...XB403-46/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.552813&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaMinistre du commerce international.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-46
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 septembre 2010.
BindingCouverture souple
Description74p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-46/1
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