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Imposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le...FR4-2013/18

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publications.gc.ca/pub?id=9.556173&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitleImposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, Vienne, 9 mars 2012, entrée en vigueur le 1er octobre 2013
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/18
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 5p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54638-4
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2013/18
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