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Imposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le... : FR4-2013/18

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556173&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreImposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, Vienne, 9 mars 2012, entrée en vigueur le 1er octobre 2013
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 5p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54638-4
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/18
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