Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / Marilyn Pilon. : YM32-6/99-3F-PDF

« Dans ce document, nous retraçons les origins des lois qui régissent actuelleemnt l'âge requis au Canada pour consenter à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l'idée de porter de 14 à 16 ans l'âge legal pour consenter à ces actes »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
Title Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / Marilyn Pilon.
Series title [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels /
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le 25 janvier 1999 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Direction de la recherché parlementaire, 2001.
Author / Contributor Pilon, Marilyn.
Description 11p.
Catalogue number
  • YM32-6/99-3F-PDF
Edition Révisé le 12 avril 2001.
Subject terms Droit criminel
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