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Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / Marilyn Pilon.: YM32-6/99-3F-PDF

« Dans ce document, nous retraçons les origins des lois qui régissent actuelleemnt l'âge requis au Canada pour consenter à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l'idée de porter de 14 à 16 ans l'âge legal pour consenter à ces actes »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.593909&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitleÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / Marilyn Pilon.
Series title
  • [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels /
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Le 25 janvier 1999 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Direction de la recherché parlementaire, 2001.
Author / Contributor
  • Pilon, Marilyn.
Description11p.
Catalogue number
  • YM32-6/99-3F-PDF
Edition
  • Révisé le 12 avril 2001.
Subject terms
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