Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / Marilyn Pilon. : YM32-6/99-3F-PDF
« Dans ce document, nous retraçons les origins des lois qui régissent actuelleemnt l'âge requis au Canada pour consenter à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l'idée de porter de 14 à 16 ans l'âge legal pour consenter à ces actes »--p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.593909&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / Marilyn Pilon. |
| Titre de la série | [Les études générales modulaires] ; PRB 99-3F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 25 janvier 1999 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Direction de la recherché parlementaire, 2001. |
| Auteur / Contributeur | Pilon, Marilyn. |
| Description | 11p. |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisé le 12 avril 2001. |
| Descripteurs | Droit criminel |